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Les règles fiscales concernant le gain casino imposable en France

En France, les gains réalisés dans les casinos sont soumis à certaines régulations et taxation spécifiques. Ce chapitre explique les règles fiscales applicables aux gains provenant des casinos.

Définition du terme « gain casino imposable »

Avant d’entrer dans le détail des règles fiscales concernant les gains de casino, il convient de comprendre ce qu’est un « gain casino imposable ». Ce terme désigne tout bénéfice ou revenu réalisé au cours d’une année civile par une personne physique suite à l’exercice d’activités de jeux dans un établissement nine casino de jeu autorisé en France.

Régime fiscal applicable

La loi française impose aux gains provenant des casinos selon le régime fiscal suivant :

• Le gain est considéré comme étant imposable, lorsqu’il dépasse 2 000 euros par an.
• Les bénéfices inférieurs à cette somme sont non déclarés et ne donnent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu.
• Lorsque les gains réalisés dans les casinos s’élèvent à plus de 5 000 euros par an, l’individualisé est soumis aux règles du régime fiscal réel.

Types de jeux et de paris

Le gouvernement français établit une distinction entre les différentes activités de jeu, suivant leur nature :

• Le pari collectif (par exemple le Pari Mutuel Universel)
• Les jeux d’argent à la Française
• La roulette
• Baccara
• Poker

Chaque type de jeu est soumis aux règles fiscales spécifiques en fonction des bénéfices réalisés.

Impôt sur les gains

La loi impose une taxe sur le gain, calculée suivant le système d’imposition progressive. Pour ce faire, on applique la formule suivante : (gain brut – gain déductible) x taux imposable applicable au niveau du revenu global de l’année.

Le bénéfice brut correspond à la différence entre les gains et les pertes réelles ou prises en compte par le contribuable. La somme est ainsi calculée pour chaque type de jeu séparément puis cumulés dans une même somme pour être imposé au niveau du revenu global.

Le bénéfice déductible s’applique uniquement aux gains provenant des jeux à la Française et ne dépasse pas 10% du gain brut. Le reste est considéré comme un revenu imposable, calculé suivant les règles d’imposition applicable en France (impôt sur le revenu).

Impôt réduit ou non déductible

Certains bénéfices réalisés dans les casinos sont soumis à des taux d’impôts différents selon leur nature. Ainsi :

• Le gain provenant de la roulette, du baccara et du poker ne donne pas droit au crédit d’impôt sur le revenu.
• En revanche, les gains obtenus via les jeux à la Française peuvent donner accès aux réductions fiscales ou bénéfices déductibles.

Régime fiscal des professionnels

Il convient de préciser qu’un régime fiscal spécifique s’applique aux personnes exerçant une activité lucrative en France, réalisant principalement les revenus provenants du gain casino. Le contribuable doit donc se positionner par rapport au statut professionnel ou à l’activité exercée pour déterminer le régime applicable.

Le régime fiscal des professionnels repose sur un système d’imposition progressive, basé sur la notion de bénéfice net réalisé en cours d’année civile. Le contribuable doit ainsi effectuer une déclaration fiscale chaque année (déclaration des revenus) pour y inscrire ses gains.

Les conditions relatives à l’imposabilité

La Loi impose également les règles suivantes :

• Seules sont imposables, les sommes provenant du gain brut des casinos.
• Les pertes nettes réalisées au cours de la même année civile ne peuvent être déduites du bénéfice fiscal que dans une limite spécifiée (limite annuelle de 10%).
• Le contribuable doit fournir à l’administration fiscale, en fin d’année, les justificatifs permettant de prouver le gain réalisé.

En conséquence :

• Lorsqu’un individu déclare ses gains sur son état des revenus (dans la section « Jeux »), il s’apparente à l’imposition progressive et bénéficie ainsi d’une réduction du taux d’impôt sur le revenu applicable.
• Les professionnels ou ceux qui réalisent un gain casino inférieur à 2 000 € par an ne sont pas soumis aux impôts.

Les gains dépassant cette somme, sont cependant imposés au tarif spécifique du bénéfice fiscal.

Taxation des gains d’affranchissement

Pour finir, il convient de signaler que la loi française prévoit le prélèvement à la source (PAS) sur les gains réalisés via certains jeux et paris en ligne. La procédure concerne les sommes dépassant 10 €.